- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , notamment celles permettant de confirmer son identité et son consentement. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article afin d’éviter les risques de fraude ou d’abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, si elles doivent demeurer simples et accessibles dans l’esprit de l’article, permettent de contrôler l’identité du souscripteur et son consentement. La résiliation d’une assurance ou d’une mutuelle n’emporte pas les mêmes conséquences que celle d’un abonnement téléphonique et ne peut donc pas être mise en œuvre tout à fait de la même manière.
Alors que de nombreuses personnes fragiles, notamment âgées, sont victimes chaque année de démarchage abusif pour la souscription à des fausses assurances, il convient de sécuriser le processus de résiliation.