Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Le 5° de l’article L.  113‑14 du code des assurances, de l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité et des articles L. 932‑12‑2 et L. 932‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :  « sans que celle-ci ne puisse intervenir par voie téléphonique ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire la résiliation de contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par téléphone.

Alors que l’article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer, il apparaît nécessaire d’exclure, à l’inverse, la résiliation par voie téléphonique afin de lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.

La résiliation de contrats d’assurance ou de mutuelle n’a pas les mêmes conséquences potentielles que celle d’un contrat d’abonnement internet. De nombreuses personnes vulnérables, notamment âgées, sont victimes chaque année de fraudes aux fausses assurances entraînant la résiliation d’assurances antérieures et parfois d’importantes difficultés financières lorsque un sinistre advient.

Il est donc proposé d’interdire la résiliation par voie téléphonique, d’autant que l’article 8 simplifie la résiliation par voie électronique.