- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des assurances
Le 5° de l’article L. 113‑14 du code des assurances, de l’article L. 221‑10‑3 du code de la mutualité et des articles L. 932‑12‑2 et L. 932‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sans que celle-ci ne puisse intervenir par voie téléphonique ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire la résiliation de contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par téléphone.
Alors que l’article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer, il apparaît nécessaire d’exclure, à l’inverse, la résiliation par voie téléphonique afin de lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.
La résiliation de contrats d’assurance ou de mutuelle n’a pas les mêmes conséquences potentielles que celle d’un contrat d’abonnement internet. De nombreuses personnes vulnérables, notamment âgées, sont victimes chaque année de fraudes aux fausses assurances entraînant la résiliation d’assurances antérieures et parfois d’importantes difficultés financières lorsque un sinistre advient.
Il est donc proposé d’interdire la résiliation par voie téléphonique, d’autant que l’article 8 simplifie la résiliation par voie électronique.