- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un décret en Conseil d’État précise les obligations incombant au gestionnaire du terminal méthanier flottant en matière de sécurité des installations de systèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations et émissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans que ces obligations ne puissent être inférieures à celles applicables aux terminaux méthaniers à terre. Ce décret précise également les obligations incombant à l’opérateur portuaire en matière d’outils et de moyens de sécurité incendie, d’évacuation, de gestion de catastrophes et de formation de son personnel en conséquence de l’installation d’un tel terminal méthanier flottant. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre administratif s’imposant aux projets de terminaux méthaniers flottants en renvoyant à un décret la définition des règles de sécurité et de limitation des rejets et émissions incombant tant à l’opérateur du terminal qu’à l’opérateur portuaire afin d’assurer l’exploitation du terminal dans les meilleures conditions de sécurité. Il s’agit en particulier des questions de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires.
L’urgence posée par les menaces sur la sécurité d’approvisionnement en gaz ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté dans l’installation et l’exploitation de telles installations. Cet amendement tient compte des retours du syndicat CGT Mines - Energies.