- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations visant à lutter contre les inégalités de genre dans l’attribution de cette prime.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur les éventuelles inégalités de genre dans l’attribution de la prime de partage de la valeur, ou prime « Macron ».
Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes ont des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat des femmes et les auteurs de cet amendement déplorent l’absence de mesure relative à la lutte contre les inégalités alors que les femmes sont les salariées les plus touchées par les faibles rémunérations et les temps partiels, facteurs de précarité économique.
Les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes et cet écart se retrouve également à expérience professionnelle comparable.
Comme alertait récemment le Haut Conseil à l’Egalité, les dispositifs de défiscalisation ponctuels comme les primes ou les heures supplémentaires sont des facteurs aggravant les inégalités professionnelles, les femmes ayant structurellement moins recours à ces dispositifs.
C’est d’ailleurs pour cela qu’avec l’intergroupe de la NUPES, nous défendons des mécanismes d’augmentation réelle des salaires et non des mécanismes incitatifs, temporaires, qui in fine sont à la seule appréciation des employeurs et ne sont pas des solutions au pouvoir d’achat des françaises et des français, en plus de l’égalité réelle dans le monde professionnel « à travail égal, salaire égal ».
En remettant un rapport au Parlement et des préconisations, nous espérons que le Gouvernement entame enfin une lutte contre ces inégalités et pour la grande cause du quinquennat.