Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)., n° 144-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 juillet 2022)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.
« III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée d'application des dispositions de l'article 12. Un décret fixera la date de fin d'application de l'article 12, qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 5 ans.