Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de madame la députée Anne-Laure Babault
Photo de monsieur le député Romain Daubié
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de madame la députée Louise Morel
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
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Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de madame la députée Marina Ferrari
Photo de monsieur le député Marc Fesneau
Photo de madame la députée Estelle Folest
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à une date fixée par décret et prennent fin au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.

« III. – L’article L. 143‑6-1 du code de l’énergie est abrogé cinq ans après la date de promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée d'application des dispositions de l'article 12. Un décret fixera la date de fin d'application de l'article 12, qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 5 ans.