- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« protection du pouvoir d’achat »
les mots :
« sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique ».
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à faire coïncider le titre du Projet de loi avec son contenu.
En effet, loin de l’ambition que le titre de celui-ci laisse supposer, le projet de loi comporte essentiellement des mesures visant à faire face à la menace pesant sur notre approvisionnement en gaz et en électricité dans le contexte d’une faible disponibilité de notre parc électronucléaire et des incertitudes sur nos importations de gaz russe.
Il comporte des mesures économiques de consommation sans caractère d’urgence et sans effet immédiat sur le pouvoir d’achat, des mesures du même ordre visant à inciter les entreprises à mieux partager la valeur, si elle le veulent bien et enfin seulement, une mesure revalorisation de prestations, allocations et aides sociales inférieure au niveau de l’inflation qui relève d’une mesure diverse au sein de l’ergonomie générale de ce texte.