- Texte visé : Texte n°144, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Par dérogation au IV, le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise ne peut excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du nombre douze. »
Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre salariés d’une même entreprise sur la base d’un rapport de 1 à 12.
Si l’objet du présent projet de loi est bien le « partage de la valeur » comme l’indique du chapitre Ier du titre Ier, alors il convient d’encadrer les montants de prime de pouvoir d’achat versés entre salariés d’une même entreprise.
Nous proposons donc qu’un salarié ne puisse toucher une prime de montant supérieur à 12 fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise.