Fabrication de la liasse

Amendement n°AS188

Déposé le jeudi 22 septembre 2022
Discuté
Rejeté
(mardi 27 septembre 2022)
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Anne-Laure Babault
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de monsieur le député Romain Daubié
Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères
Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes
Photo de madame la députée Marina Ferrari
Photo de madame la députée Estelle Folest
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Maud Gatel
Photo de monsieur le député Luc Geismar
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Frantz Gumbs
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Pascal Lecamp
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de madame la députée Louise Morel
Photo de monsieur le député Hubert Ott
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski

Au 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail, après les mots : « à l’exclusion », sont insérés les mots : « des fins de contrats à l’issue desquels le salarié refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger un effet de bord du mode de calcul du dispositif de « bonus-malus » sur les contrats courts. En effet, si ce dispositif, qui s’applique depuis le 1er septembre 2022, vise à inciter les entreprises à sortir d’une logique de contrats de courte durée, il n’est pas concevable que celles-ci soient pénalisées alors même qu’elles s’évertuent à proposer des CDI à l’issue de CDD ou de contrats d’intérim. 

C’est pourquoi cet amendement entend exclure du calcul du bonus-malus les fins de contrats ayant donné lieu à une proposition de CDI à des conditions horaires et salariales similaires au contrat précédent et que celle-ci a été refusée par le salarié. 

Il s’agit ici de rendre le dispositif de bonus-malus plus juste, vertueux et in fine plus efficient.