- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 272
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour 2023, figurent dans les dépenses retraitées précitées, les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain lorsque leur niveau d’évolution par rapport à celles constatées au compte de gestion 2022 est supérieure à 15 %, pour la fraction de ces dépenses supérieure à ce seuil. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à neutraliser, pour le calcul du respect de la trajectoire de dépenses des collectivités à l’objectif national, les dépenses énergétiques dont l’évolution est supérieure à 15 % soit le plafond d’évolution fixé par le Gouvernement pour les dépenses de gaz et d’électricité des ménages dans le cadre du bouclier tarifaire.
En effet, l’article 16 du Projet de loi fixe un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement à 3,8 % pour 2023 se fondant sur l’hypothèse d’inflation du Gouvernement. Or, le rapport La flambée des prix de l’énergie : un effet sur l’inflation réduit de moitié par le « bouclier tarifaire » de l’INSEE parue le 1er septembre 2022 a démontré que le bouclier tarifaire avait permis de minorer de 3,1 points le niveau de l’inflation entre les 2e trimestres 2021 et 2022. Le poids du bouclier tarifaire dans le niveau actuel de l’inflation est ainsi très fort. Cependant, les collectivités territoriales assujetties au mécanisme prévu par le présent article 23 n’y sont pas éligibles. Le niveau d’inflation réel de leurs dépenses, porté par les dépenses énergétiques est donc très différent de celui retenu par le Gouvernement pour la cible 2023.
Alors même que ces collectivités sont déjà pénalisées par l’absence d’aide de l’État pour faire face à leurs dépenses énergétiques, leur prise en compte dans un mécanisme de sanction sur l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement constituerait une double peine. Il est donc proposé, pour le seul exercice 2023, que les dépenses énergétiques supérieures à 1,15 fois celles figurant au compte de gestion 2022 soient retraitées pour le calcul de du respect de l’objectif de dépenses de l’année.