- Texte visé : Projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°135
I. –À la première phrase, après le mot :
« fraude »
insérer le mot :
« fiscale, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots :
« sécurité sociale »
les mots :
« , y compris de sécurité sociale, »
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise étendre le champ du rapport proposé par Daniel Labaronne la lutte contre la fraude fiscale et les moyens déployés à cette fin.
Il convient en effet de rappeler que les évaluations de la fraude fiscale oscillent entre 80 et 100 milliards, quand celles de la fraude sociale oscillent entre 9 et 11 milliards... dont l'essentiel, entre 6,8 et 8,4 milliards serait de la fraude aux cotisations sociales, ce qui ne laisse qu'environ 2,3 milliards de fraude aux prestations sociales.
A cet égard, avec 13,7 milliards de fraude fiscale détectés, 724 millions de fraude aux cotisations sociales détectés et 1 milliard de fraude aux prestations sociales détectées, il semble important de ne pas se perdre dans la priorisation des sujets : la manne est du côté de la fraude fiscale !
aux cotisations sociales