Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 13 octobre 2022)
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

I.  - Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants :

« 2. Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« 2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ces éco-conditions a été fournie. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ce mode de production. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement propose de corriger le dispositif proposé par l'amendement n°3433, en
remplaçant un alinéa qui créé une distorsion de concurrence au profit des coopératives forestières et
au détriment des gestionnaires forestiers indépendants, par un alinéa qui favorise la mise en oeuvre
d’une gestion sylvicole durable et adaptée au changement climatique.

Il s’agit de réorienter le crédit d’impôts à 33 % dans le cadre du Dispositif d'encouragement fiscal à
l'investissement concernant les contrats de gestion afin d’encourager une sylviculture plus
écologique et la transformation locale du bois.
Il n'y a pas de justification à la différence de traitement faite en faveur des coopératives et GIEEF :
les propriétaires doivent pouvoir être libres de choisir le conseil de leur choix, et encouragés sur la
base de leur contribution à l’atteinte des objectifs internationaux de la France en matière de
biodiversité et de lutte contre les changements climatiques.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone
développée par le ministère de la Transition écologique et une sélection de critères applicables à
l’ensemble des habitats forestiers issues de la méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt
communautaire développée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants
et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Canopée.