Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF2

Déposé le lundi 10 octobre 2022
Discuté
Rejeté
(vendredi 21 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux
Photo de monsieur le député Franck Allisio
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de madame la députée Sophie Blanc
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de madame la députée Pascale Bordes
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Victor Catteau
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de madame la députée Caroline Colombier
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de monsieur le député Thibaut François
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Anne-Sophie Frigout
Photo de madame la députée Stéphanie Galzy
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
Photo de monsieur le député Christian Girard
Photo de monsieur le député José Gonzalez
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de monsieur le député Timothée Houssin
Photo de monsieur le député Joris Hébrard
Photo de monsieur le député Laurent Jacobelli
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Aurélien Lopez-Liguori
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Matthieu Marchio
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de madame la députée Alexandra Masson
Photo de monsieur le député Bryan Masson
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Yaël Menache
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de monsieur le député Kévin Pfeffer
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Julien Rancoule
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de madame la députée Béatrice Roullaud
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
Photo de monsieur le député Emeric Salmon
Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Structures et dispositifs de sécurité routière0100 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers00
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières100 000 0000
Désendettement de l'État00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Entre le permis à points, les zones à faible émission, la baisse des vitesses maximales, la chasse aux voitures en centre-ville et le déploiement de milliers de radars automatiques, les automobilistes français font l’objet d’une traque illégitime alors que la voiture est un instrument de travail indispensable, mais aussi, n’en déplaise à certains, de liberté individuelle.

La mission « contrôle de la circulation et du stationnement routiers » se voit dotée de 1,6 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2023, dont 339 millions d’euros pour le programme 751.

Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière, notamment via le « système de contrôle automatisé ».

Il prévoit en 2023 d’augmenter encore le nombre de radars automatiques, qui va se rapprocher du seuil maximal de 4 700 équipements. Comble du désengagement de l’État, il est prévu une augmentation de l’utilisation des radars embarqués dans des véhicules banalisés dont la conduite est confiée à des prestataires privés. Les « innovations » techniques de cette mission vont systématiquement dans le sens d’une traque toujours plus forte des automobilistes (le projet annuel de performance se vante ainsi d’introduire de nouveaux outils comme les contrôles double-face à l’avant et à l’arrière du véhicule, les radars tourelle déplaçables ou encore l’application d’une directive européenne permettant la poursuite transfrontalière des ressortissants de l’UE). 

La France semble fière de sa stratégie « tout-radars et répression » alors que les causes d’accidents mortels sont multifactorielles (alcool, stupéfiants, conduite sans permis...) et que la mortalité sur les routes ne baisse plus significativement depuis des années (hors période Covid qui plus est).

De nombreux pays ont pourtant fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse, comme le Royaume-Uni, voire de mettre fin aux radars automatiques, comme le Danemark. Cela ne les empêche pas de se trouver parmi les pays européens les plus performants en matière de sécurité routière.

20 ans après leur mise en place, plus rien ne justifie de maintenir un tel investissement financier dans les radars, alors même que la technologie automobile a fait d’immenses progrès (régulateurs, limitateurs) et que les comportements sont plus disciplinés. La réduction de la mortalité passe désormais par des investissements plus importants visant à sécuriser les zones accidentogènes et les routes secondaires.

Sans supprimer totalement les moyens financiers destinés aux dispositifs de sécurité routière, cet amendement propose de réduire de 100 millions d’euros l’enveloppe de l’action 01 « Dispositifs de contrôle » (actuellement d’un montant de 199 millions, soit 9 de plus qu’en 2022) au profit de l’action 01 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », d’un montant actuel de 656 millions d’euros.

L’argent public sera mieux utilisé pour la prévention et la sécurisation au plus proche du terrain plutôt que pour la répression aveugle des automobilistes.