Fabrication de la liasse

Amendement n°1108

Déposé le vendredi 14 octobre 2022
Discuté
Tombé
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023, 15 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 » ;

II. – À compter du 1er janvier 2026, l’article L. 241‑13 du même code est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer de manière progressive entre 2023 et 2026 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.

Cet allègement soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.

Il a un coût annuel élevé pour les finances sociales.

Nous proposons une sortie très progressive qui permettra une évaluation de son efficacité :

- 20 % à compter du 1er janvier 2023, 

- 15% à compter du 1er janvier 2024 

- 10 % à compter du 1er janvier 2025 »

- Extinction à partir du 1er janvier 2026.