- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de paiement.
Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à informer le Parlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessation de paiement.
Nous constatons en effet tous les jours que les aides à l'investissement consentis à l'occasion du Ségur sont insuffisantes.
Cela illustre plus largement les difficultés de gestion pour les EHPAD publics : la fixation de tarif d'hébergement n'est pas de leur compétence, des coûts contraints s'envolent, les rémunérations ont augmenté avec les accords Laforcade.
Il convient donc d'informer le Parlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessation de paiement, et d'identifier des pistes de solvabilisation.
Tel est l'objet du présent amendement.