- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC, comme le préconise le rapport Vachey.
Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique intitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », il est indiqué que le dispositif - qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC actuellement - est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité.
Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche Famille.
Par ailleurs, selon les auteurs du rapport seules les exonérations ciblées sur les bas salaires emportent des conséquences sur les créations d’emploi.
Il faut donc corriger ce dispositif d’exonération afin de ne retenir que les exonérations utiles à l’emploi.
Enfin, ce réajustement de l’exonération de cotisation sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC permettrait de ramener environ 1,1 milliard d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale pour l'année 2023.
Celles-ci pourraient être utilement affectées à la branche Autonomie créée en 2020.