Fabrication de la liasse

Amendement n°248

Déposé le mercredi 12 octobre 2022
Discuté
Tombé
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

I. – Au 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».

II. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».

III. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à limiter progressivement le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2023 puis 2,8 SMIC en 2024 puis 2,4 SMIC en 2025, comme le préconise le rapport Vachey.

Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique intitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », il est indiqué que le dispositif - qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC actuellement - est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité.

Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche Famille.

Par ailleurs, selon les auteurs du rapport seules les exonérations ciblées sur les bas salaires emportent des conséquences sur les créations d’emploi. 

Il faut donc corriger ce dispositif d’exonération afin de ne retenir que les exonérations utiles à l’emploi.

Enfin, ce réajustement de l’exonération de cotisation sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC permettrait de ramener environ 1,1 milliard d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale pour l'année 2023. 

Celles-ci pourraient être utilement affectées à la branche Autonomie créée en 2020, mais restée désespérément sans nouvelles ressources propres, malgré nos différentes propositions.