- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants :
« a) À la fin du 16° , les mots « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ;
« b) Le 24° est abrogé ; »
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.
Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, la dynamique de prévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implication conjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assurés sociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale, professionnels de santé comme organismes qui participent au financement des frais de santé.
La population est très majoritairement couverte par une complémentaire santé, notamment dans le cadre professionnel. A ce titre, les organismes complémentaires santé développent d’ores et déjà des actions de prévention et les taux de recours sont supérieurs de 15 points à ceux observés pour les actions mises en place par la sécurité sociale.
Dans la mesure où les rendez-vous de prévention à certains âges clés participent de la volonté d’un virage préventif et où les pouvoirs publics mettent en avant l’intérêt d’un partage équilibré des dépenses entre AMO et AMC, l’association des AMC à la définition et au co-financement de ces nouveaux rendez-vous de prévention ont tout leur sens.
En effet, d’une part, le financement par les AMC de ces consultations aidera à définir un juste tarif compte tenu de la durée des consultations. D’autre part, la définition précise des conditions de réalisation de ces rendez-vous de prévention, dont leurs conditions tarifaires, devraient faire l’objet d’une négociation avec les médecins à laquelle les AMC seront partie.
Dès lors, il est proposé que les rendez-vous de prévention puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.