Fabrication de la liasse

Amendement n°2770

Déposé le lundi 17 octobre 2022
En traitement
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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Frédéric Zgainski
ARTICLE 30

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« et dans des conditions définies de manière conventionnelle entre l’entreprise et le comité économique des produits de santé ».

Exposé sommaire

Le principe même des médicaments de thérapies innovantes (MTI) est régi par l’hétérogénéité des profils thérapeutiques et de leurs spécifiques conditions de prises en charge, tout particulièrement dans le cadre des maladies rares. En conséquence, un cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise permettrait d’apporter aux patients une véritable médecine personnalisée et une thérapie au plus près de leurs besoins médicaux.