- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Mathilde Desjonquères
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Si l’unification du recouvrement social est amorcé depuis plus de 10 ans et se poursuit au gré des réformes pilotées par l’Etat, plusieurs contraintes techniques restent à lever. Après l’abandon en 2018 de la création d’un collecteur unique du recouvrement fiscal et social, la Mission interministérielle France Recouvrement confiée par décret en 2019 à M. Alexandre GARDETTE préconisait, en vue de l'institution d'un système universel de retraite, de poursuivre l'unification du recouvrement social selon un calendrier fixé entre 2020 et 2024.
Sur ce fondement, l’article 18 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu le transfert de recouvrement de plusieurs cotisations et contributions au profit de l’URSSAF, dont celles aujourd’hui recouvrées par l’Agirc-Arrco au titre des cotisations de la retraite complémentaire des salariés du secteur
privé.
Initialement fixé au 1er janvier 2022, ce transfert a été reporté par décret au 1er janvier 2023 en raison de contraintes manifestes :
- La fiabilisation des données est insatisfaisante. C’est ce que souligne le rapport produit par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales (la Mecss) du Sénat en juin 2022. La Mission met en exergue les divergences de pratiques en termes de fiabilisation des données individuelles de la déclaration sociale nominative (DSN) entre l'Agirc-Arrco et les URSSAF.
- L'harmonisation et la simplification des règles propres à chaque opération de recouvrement est un impératif préalable à l’unicité organique du recouvrement. En cas d’impossibilité de simplification, il convient de mesurer le retour réel sur investissement attaché au transfert de la collecte. C’est ce que recommande le HCFiPS dans son rapport consacré à l’avenir du recouvrement social publié en
juillet 2022
Cet amendement propose donc de permettre au Gouvernement de reporter, non plus dans un délai de 2 ans mais de 4 ans, le transfert de recouvrement des cotisations retraites Agirc-Arrco au réseau des URSSAF.
Cette facilité vise à prendre le temps d’évaluer l’expérimentation du dispositif cible menée avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires. L’objectif resterait ainsi de mettre en place un dispositif
unifié de vérification des DSN transmises par les employeurs avec les organismes destinataires des données sociales sur le champ des cotisations du régime Agirc-Arrco. Cette évaluation répondrait à la recommandation n°15 formulée par le Haut conseil aux finances de la protection sociale dans son rapport précité.