Fabrication de la liasse

Amendement n°3076

Déposé le lundi 17 octobre 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 26 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:

Au 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, les mots : « les dotations définies » sont remplacés par les mots : « la dotation globale de soins définie ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à harmoniser le changement de terminologie prévu par l’article 33 du présent PLFSS.