- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 1° du II de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et qui représente au moins un quart des ressources des établissements ».
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer un seuil plancher de financement par responsabilité populationnelle à hauteur de 25 % des ressources de chaque établissement de santé.
Cet amendement vise ainsi à restreindre la part de la T2A dans le budget de l’hôpital et augmenter la part de financement par responsabilité populationnelle.
Cette part-socle permettrait de responsabiliser les acteurs de soin sur l’ensemble de l’état de santé d’un bassin de vie, et non de les inciter à produire du soin.
Tel est l’objet du présent amendement. »