- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la croissance du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« à un taux de croissance du ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce taux est déterminé par décret. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à calculer la nouvelle contribution à la maîtrise des dépenses de médicaments (montant « C ») en se basant non sur le seul chiffre d’affaires des entreprises du médicament, mais sur la croissance de ce chiffre d’affaires, afin de mieux prendre en compte la dynamique du chiffre d’affaires.