- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce rapport s’attache notamment à rendre compte précisément des moyens humains, en effectifs et en équivalents temps plein, dédiés aux contrôles des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans les agences régionales de santé et les départements, et de la trajectoire du Gouvernement pour augmenter ces moyens humains.
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à améliorer les capacités de contrôle des ARS et des Départements.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l’insuffisance des contrôles à destination des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Ainsi, un EHPAD est contrôlé en moyenne tous les 20 à 30 ans, selon les calculs de la Cour des comptes dans son rapport annuel de la Cour des comptes 2022 « La prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD ».
Cela n’est malheureusement guère étonnant quand on sait qu’en 2018, l’IGAS estimait à 48 le nombre d’ETP affectés dans les ARS aux contrôles des EHPAD, à rebours des chiffres annoncés par le Gouvernement lors de la publication du livre de Victor Castanet.
Contraint par les règles de recevabilité financière, nous proposons néanmoins de remettre un rapport au Parlement sur les capacités de contrôle des ARS et des Départements, d’en faire le diagnostic et de faire des propositions d’améliorations.