- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 100,8 » .
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 103,8 ».
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à financer l’extension de la prime Ségur de 183 euros net par mois aux « oubliés du Ségur » : les personnels administratifs et techniques des établissements de santé.
Malgré la mobilisation sans failles de l’ensemble des personnels et de leurs représentants syndicaux lors des nombreuses vagues de Covid-19, il reste en effet des « oubliés du Ségur et des accords Laforcade », notamment l’ensemble du personnel administratif et technique.
Cela concernerait 3 000 agents de l’hôpital.
Ces différences de traitement déstabilisent les équipes et détériore encore l’attractivité des métiers de la santé.
Il convient donc d’enclencher un vaste chantier de rattrapage des oubliés du Ségur, que nous appelons ici de nos voeux.
Cette mesure ne coûterait que « 10 millions d’euros ».
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.