- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100,7 »
le nombre :
« 100,9 ».
II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,4 ».
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à financer les nécessaires mesures de revalorisation (heures supplémentaires, gardes, etc.)
décidées cet été ou intervenues pendant les vagues COVID au bénéfice des établissements de santé, et notamment des hôpitaux publics.
En effet, tel que proposé par le Gouvernement, le sous-ONDAM « Dépenses relatives aux établissements de santé » évoluerait de 4,1 % hors dépenses liées à la crise Covid-19.
Surtout, le dossier de presse du PLFSS laisse apparaître dans le tableau page 37 qu’il n’y aurait que 100 millions d’euros nouveaux en 2023 fléchés vers de nouvelles mesures de revalorisation des rémunérations des métiers de la santé et du médico-social
Or c’est bien plus qu’il faut mettre sur la table pour financer les nécessaires mesures de revalorisation (heures supplémentaires, gardes, etc.) mises en oeuvre cet été et prendre de nouvelles mesures, absolument nécessaires pour enrayer la fuite des professionnels de santé vers l’intérim médical et paramédical.
Cette absence de compensation financières des mesures de revalorisation a été dénoncée par les fédérations professionnelles et collectifs de personnels.
Ainsi de la FHF dans un communiqué du 29 septembre 2022 : « À ce stade, les crédits ajoutés à l’ONDAM 2022 ne compensent pas intégralement l’inflation et aucun financement ne semble prévu pour couvrir les nécessaires mesures de revalorisation (heures supplémentaires, gardes, etc.) décidées cet été ou intervenue pendant les vagues COVID. En un mot, alors que l’ONDAM hospitalier progresse à un niveau historique, il y a paradoxalement un risque clair de dégradation des budgets des établissements de santé et médico-sociaux publics »
Il convient donc de s’assurer que les mesures de revalorisation pour 2023 sont intégralement compensées aux hôpitaux.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.