- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 103,9 »
le nombre :
« 104 ».
II – En conséquence, à la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 14,6 »
le nombre :
« 14,5 ».
Cet amendement d'appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer des équipes mobiles psychiatriques intervenant auprès des personnes âgées.
Cet engagement avait été pris pendant les Assises de la psychiatrie, mais à notre connaissance, il n'y a pas eu d’appels à projets et de financement.
Il convient donc d'en prévoir les crédits dès 2023.
Les députés signataires du présent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.