- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Le C du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai fixé par décret après la fin de l’exercice comptable, elle transmet également un état de l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées et un relevé des écarts avec l’état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l’alinéa précédent. Les modalités de transmission de cet état réalisé des recettes et des dépenses sont fixées par décret. »
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des EHPAD sur les dotations publiques.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismes d'optimisation financière et comptable déployés par certains grands groupes à statut privé à but lucratif.
Parmi ces mécanismes complexes, l'opacité des comptes des groupes privés gérant des EHPAD a été amplement dénoncé, rendant ainsi "aveugles" les autorités de financement comme le Département ou l'ARS.
Il convient donc de transmettre à l'autorité de financement un état complet réalisé des recettes et des dépenses ("ERRD") afin de mieux contrôler les dépenses imputées sur les forfaits soins et dépendances; ainsi que le préconisait le rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGF
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle baisserait les dépenses engagées par la CNSA et les Départements sur les forfaits soins et dépendance.