- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , quelles que soient les modalités d’intervention choisies par la personne ».
Le présent article sera une avancée importante, aussi bien pour les personnes âgées que pour leurs intervenants à domicile. Il faudra évidemment définir clairement en quoi consiste ces 2h de lien social pour s’assurer que cela corresponde bien à une attente et à un besoin de tous les acteurs impliqués dans l’accompagnement à domicile.
Il faut aussi s’assurer que ce temps supplémentaire soit proposé quelque soit le mode d’accompagnement choisi : que ce soit des prestataires, ou bien des particuliers employeurs.
Les particuliers employeurs sont en effet concernés par l’APA. L’emploi direct doit donc aussi être concerné par ce temps de lien social.
Cet amendement propose par conséquent de s’assurer que les 2h de lien social soient proposées et donc financées quelque soit le mode d’accompagnement et d’intervention choisi par les personnes, afin de garantir dans tous les cas le libre choix du bénéficiaire.