- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°274 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport analyse également les modes d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance du cannabis médical.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger l'expérimentation ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui autorise l’usage médical du cannabis, et à remettre un rapport sur les modes d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical.
Pilotée par l'ANSM, cette expérimentation a permis de répondre au besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pour cinq pathologies comme des formes d'épilepsie sévères et pharmaco-résistantes, certains symptômes rebelles en oncologie, etc.
Environ 2 000 patients en impasse thérapeutique ont depuis été bénéficiaires de cette expérimentation.
Il convient de prolonger cette expérimentation dont le déroulé a été profondément impacté par la crise Covid-19 et d'éclairer le Parlement sur son bilan.
Tel est l'objet du présent amendement.