- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, n° 274
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Ce rapport s’attache à identifier les raisons pour lesquelles le complément de traitement indiciaire n'a pas été étendu aux médecins exerçant en services de protection maternelle infantile.
Cet amendement d'appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles les médecins exerçant en PMI n'ont pas bénéficié de la prime Ségur.
L'article 44 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a bien acté la conversion de la prime "Ségur" en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais en a exclu les médecins.
Dans cette situation, l'attractivité de la médecine de PMI (concernant au plan national 1 700 médecins en équivalents temps-plein) va continuer à se détériorer en pâtissant d'une rémunération bien inférieure à celle d'autres cadres d'exercice de la médecine salariée.
Pourtant plusieurs rapports (Peyron 2019, Cour des comptes 2021) ont souligné le préjudice pour les bébés, les femmes, les jeunes et les familles bénéficiaires des services de PMI et de santé sexuelle, de la désertification médicale en leur sein : diminution rapide des effectifs de médecins de PMI (moins 5% par an entre 2016 et 2019 et moins 24% entre 2010 et 2019) mise en évidence par une récente étude de la DREES.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient dans un contexte documenté d'aggravation de l'état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels : augmentation de la mortalité infantile, aggravation des maltraitances chez les nourrissons (comme le montre le doublement des hématomes sous-duraux en 2021 en post Covid en Ile-de-France), augmentation de la prévalence des troubles du spectre autistique, inégalités sociales précoces de santé croissantes touchant les enfants, etc.
De plus la situation actuelle est génératrice d'une double inéquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle : inéquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d'octroi de la prime "Ségur" selon la décision de chaque exécutif départemental, inéquité vis-à-vis des autres personnels soignants de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en CTI.
Nous demandons élargir la prime"Ségur" en CTI, ce pour l'ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santé sexuelle.