- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Il est constitué un Conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Il fournit un rapport annuel appuyé sur des données publiques de manière à éclairer le débat public.
II. – Ce Conseil est composé majoritairement de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est également composé de dix députés et dix sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. Les ministères en charge de la production des données mentionnées au I du présent article sont également représentés. Un décret pris après l’avis de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce précise la composition du Conseil.
III. – Pour mener à bien les missions mentionnées au I du présent article, le Conseil peut mener toutes auditions qu’il juge utiles. Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’il demande, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent lui être fournis.
IV. – Le Conseil est dépourvu de la personnalité juridique.
V. – Les membres du Conseil ne perçoivent aucune forme de rémunération distincte.
VI. – Le Conseil ne dispose d’aucun moyen public de fonctionnement.
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un Conseil d’Orientation de l’assurance chômage.
Nous constatons en effet que le débat public sur la réforme objet du présent projet de loi est excessivement biaisé par le manque de données publiques sur l’assurance chômage : public indemnisé, perspectives financières, impact des précédentes réformes, etc.
Cela conduit à considérer des propositions infirmées par la recherche économique (ex. : dégressivité de l’allocation, hausse de la durée d’indemnisation, baisse des montants de l’allocation, etc.) comme efficaces pour inciter le demandeur d’emploi à trouver un emploi.
Nous proposons donc la création de ce Conseil d’Orientation à l’assurance chômage, qui pourrait prendre modèle sur le Conseil d’Orientation des Retraites.
Il serait une instance indépendante du pouvoir exécutif, qui fournirait un rapport annuel appuyé sur des données publiques de manière à éclairer le débat public.
Tel est l’objet du présent amendement.
Pour des raisons de recevabilité financière, nous n’avons pas attribué de moyens de fonctionnement à ce Conseil, mais il est naturel qu’un tel Conseil devra être doté de moyens humains et financiers suffisants.