- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)., n° 276-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi »,
les mots :
« dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage ».
Le présent amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renommer le projet de loi "prenant des dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance-chômage".
Via l'article 1er, le Gouvernement souhaite en effet que le Parlement lui signe un chèque en blanc jusqu'au 31 décembre 2023 pour réformer l'assurance chômage après une simple concertation des partenaires sociaux sans obligation de résultat, sans qu'aucun garde-fou sur la stratégie de réforme du Gouvernement ne soient inscrits dans le texte.
Il convient donc que le titre du projet de loi reflète cet objet réel.
Tel est l'objet du présent amendement.