- Texte visé : Texte n°276, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage si la situation financière ne convient pas au Gouvernement.
Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l’emploi, qui n’est pas prévisible à long-terme.
Surtout, les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels.
L’Unédic doit ainsi participer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes : sa contribution dépasse désormais largement celle de l’État.
Dans le même temps, le Gouvernement Philippe a également supprimé les cotisations chômage des salariés pour y substituer une fraction de CSG, appauvrissant là l'Unédic.
Nous proposons donc de mettre un terme à ce mécanisme de rationnement budgétaire.