Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°279, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , y compris dans le cadre d’activités de loisirs, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à s'assurer que la dérogation applicable aux clôtures nécessaires à la sécurité publique s'applique également aux activités de loisirs.
En effet, l'exercice de certaines activités de loisirs (parcs animaliers, randonnées, etc.) peut nécessiter l'installation de clôtures ne permettant pas la libre circulation d'animaux sauvages. Il convient ainsi, à travers cet amendement, de s'assurer qu'une dérogation puisse être appliquée à ces activités au cas où l'installation d'une clôture serait justifiée par des motifs de sécurité.