- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, n° 340 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 »
les mots :
« L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ».
Cet amendement vise à inscrire le droit à l’IVG à l’article premier de la Constitution. L’intégrer au titre VIII de la Constitution, relatif à l’autorité judiciaire, alors qu’il s’agit de protéger un droit procréatif, apparaît, en effet, peu adapté.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée à l’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, laquelle fait suite à un Atelier législatif citoyen ayant rassemblé des citoyens, un médecin gynécologue, l’ancienne présidente du Planning familial, une professeure spécialisée dans le droit constitutionnel et une universitaire américaine.
A raison de l’absence de titre spécifique consacrant la reconnaissance des droits et libertés, l’article premier est progressivement devenu l’écrin de différents droits. En 2009, l’article avait déjà décliné le principe d’égalité femme/homme pour les mandats électoraux, les fonctions électives et les responsabilités professionnelles et sociales. La spécification du principe prendrait donc toute sa place audit article qui consacrerait un nouveau droit autonome sans le rattacher à un autre droit existant.