- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse, n° 340 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de l’autonomie personnelle. »
Cet amendement vise à rappeler que le droit constitutionnel à l’IVG se fonde sur le seul principe de l’autonomie personnelle, à savoir le droit de disposer de soi et de faire ses choix pour soi-même, doit fonder la garantie d’accès aux droits procréatifs.
La protection constitutionnelle autonome de ces droits met ainsi fin à la conciliation entre la liberté de la femme découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, et le respect de la dignité de la personne humaine. Ces droits deviennent des droits à part entière et s’opposent à l’affirmation du destin biologique de procréation de la femme. Seule la femme est en capacité de savoir si elle peut ou veut devenir mère, car être mère ne se résume pas à porter un enfant pendant neuf mois mais signifie l’accompagner tout au long de sa vie. Interdire ou restreindre la contraception et l’IVG revient à décider pour la femme et son destin.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée à l’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, laquelle fait suite à un Atelier législatif citoyen ayant rassemblé des citoyens, un médecin gynécologue, l’ancienne présidente du Planning familial, une professeure spécialisée dans le droit constitutionnel et une universitaire américaine.