Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
« Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoit l'accompagnement de la victime au sein du tribunal des violences intrafamiliales.
Il s'agit de mettre à la disposition des victimes des personnels compétents pour les accompagner juridiquement et psychologiquement dès le début et tout au long du processus judicaire.