- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tribunaux des violences intrafamiliales ainsi que sur les moyens humains et financiers mis en place.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la spécialisation des juridictions dans la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales.
En septembre dernier, à l’occasion du 3ème anniversaire du Grenelle, la Première ministre a annoncé le lancement d’une commission parlementaire ad hoc sur le sujet.
La création de telles juridictions doitevront s'accompagner de créations de postes, de formation du personnel, de moyens supplémentaires : des juges spécialisés, du personnel pour les assister, du personnel pour accompagner les victimes (avocats, assistants sociaux, psychologues etc.), des formations initiales et continues de tous ces personnels, des relais au sein des commissariats ...
Nous rappelons que l'Espagne a créé de telles juridictions depuis 2004 déjà.
Cela a conduit à
- la création de 106 tribunaux spécialisés en matière de violences contre la femme; composés de 106 juges d’instruction qui traitent exclusivement des dossiers de violences contre les femmes.
- la spécialisation de 32 tribunaux pénaux uniquement compétents en matière pénale et jugent les crimes et délits liés aux violences de genre ;
- une chambre spécialisée au sein de chaque cour d’appel, qui traite l’ensemble des contentieux liés aux violences de genre renvoyés en appel.
Cette loi a marqué un tournant dans la lutte contre les violences faites aux femmes :
- La diminution de 36% du nombre de femmes tuées : 72 femmes avaient été tuées en 2003 contre 48 en 2021
- L’augmentation de 29% du nombre de plaintes enregistrées, ce qui relève une plus grande tendance des victimes à porter plainte : 126 293 en 2007 contre 162 848 en 2021