- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.
V. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot : « intrafamiliales ».
VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12, après les six occurrences du mot : « intrafamiliales ».
VII. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, après les deux occurrences du mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
IX. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 17.
X. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et pas seulement aux violences intrafamiliales, en modifiant ainsi les alinéas 3, 5, 6, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 21 de l’article 1.
Circonscrire aux seules violences intrafamiliales risque de poser un problème d’efficacité à long terme, tant les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes sont intrinsèquement liées, dans un continuum de violences, à savoir « les manifestations diverses mais incessantes d’une même intention de rabaissement et contrôle des femmes dans le système patriarcal. » (Christelle Taraud, historienne et féministe).
Cette volonté de casser le continuum des violences, le plus tôt possible, s’est d’ailleurs manifestée dans la loi LOPMI avec la création de l’outrage sexiste et sexuel, qui permet d’enrayer ces violences dès leur première manifestation. Décloisonner la lutte contre les violences en raison du genre gagnera en efficacité.
De tels juges seraient ainsi spécialisés sur la question globale des violences sexuelles et sexistes, dans lesquelles s’inscrivent les violences intrafamiliales.
En Espagne, pays érigé en modèle européen sur la question, les tribunaux spécialisés ont été créés en 2004 et ont progressivement été étendus à l’ensemble des violences sexuelles et sexistes, conduisant à une amélioration de l’efficacité de la justice.
Sous réserve que les conditions de volumétrie et de pertinence soient documentées, il faudrait alors que ce tribunal soit l’occasion de traiter de toutes les violences sexuelles et sexistes, y compris en dehors du cercle familial.