Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°42
(jeudi 1 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec ceux du régime général ».
Exposé sommaire
La problématique des faibles retraites des agriculteurs est liée en partie aux faibles cotisations d'assurance vieillesse versées pendant leur carrière. Ainsi s'agit-il d'envisager en cas de réforme du mode de calcul un rapprochement de leur effort contributif avec le régime général afin de garantir une pension plus élevée. C'est l'objet de ce sous-amendement d'appel.