Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur‑kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés »
les mots :
« de suivi des soins réalisés par le masseur‑kinésithérapeute est adressé au médecin traitant et reporté ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une simplification de l’article initial afin laisser aux masseurs-kinésithérapeutes le moyen de s’organiser sans le détail des formalités.
D’autres professionnels comme les ergothérapeutes ou les psychomotriciennes arrivent d’ailleurs très bien à s’organiser sans ces formalités.
Tel est le sens de cet amendement.