Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« le cas échéant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations.
Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé.