Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« initial et un compte rendu des soins réalisés par l’orthophoniste sont adressés au médecin traitant et reportés »
les mots :
« de suivi des soins réalisés par l’orthophoniste est adressé au médecin traitant et reporté ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une simplification de l’article initial afin laisser aux orthophonistes le moyen de s’organiser sans le détail des formalités.
D’autres professionnels comme les ergothérapeutes ou les psychomotriciennes arrivent d’ailleurs très bien à s’organiser sans ces formalités.
Tel est le sens de cet amendement.