- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La pratique d’actes délégués par le dentiste n’est possible qu’après une première consultation par le dentiste. »
L’article 4 crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire, dont les compétences et les modalités d’accession seront déterminées par décret.
Il répète la logique de cette proposition de loi, à savoir la création de nouveaux statuts professionnels dont le périmètre et le niveau de compétence n’est pas assez précisé.
Considérant que les actes délégués à ce nouvel assistant présenté comme un assistant dentaire de niveau II peuvent correspondre à des tâches particulièrement importantes, nous proposons que les dits actes ne puissent avoir lieu qu’après une première consultation par le dentiste, qui conserve la responsabilité du diagnostic.