Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 9 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de monsieur le député Bertrand Petit
Photo de madame la députée Anna Pic
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333‑30 sont ainsi rédigées :

« 

Tarif plancher (En euros)Tarif plafond (En euros)
2,5018,00
2,0010,00
0,702,30
0,501,50
0,300,90
0,200,80
0,200,60
0,20

»

2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées : 

« 

Tarif plancher (En euros)Tarif plafond (En euros)
2,5018,00
2,0010,00
0,702,30
0,501,50
0,300,90
0,200,80
0,200,60
0,20

 »

 

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à augmenter le tarif plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe.

Actuellement, le tarif des palaces est plafonné à 4 euros, celui des hôtels 5 étoiles à 3 euros. Cette proposition vise à augmenter le tarif des palaces à 18 euros par personne et par nuitée et celui des hôtels 5 étoiles à 10 euros par personne et par nuitée.

Cette mesure de justice sociale, qui pèse uniquement sur une clientèle peu sensible au prix, permettrait aux collectivités territoriales de disposer davantage de ressources financières.