- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Bertrand Petit
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | -10 000 000 | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | -10 000 000 | 0 | 0 |
| SOLDE | +10 000 000 | 0 | ||
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes & apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la compensation intégrale aux communes des dépenses qu’elles ont engagées pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le covid-19.
Au plus fort de la crise sanitaire, les communes ont joué un rôle essentiel dans l’accélération de la campagne de vaccination en permettant, à la demande de l’État, l’ouverture de centres de vaccination avec une rapidité et une efficacité remarquables.
Bien entendu, le déploiement de ces centres de vaccination a demandé une forte mobilisation financière de la part des communes, que l’État s’est engagé à compenser.
Début 2021, une enveloppe de 60 millions d’euros a ainsi été débloquée, mobilisable par le biais des agences régionales de santé (ARS) et du fonds d’intervention régionale (FIR). Cette enveloppe, qui représentait un montant moyen de 46 000 euros pour chacun des 1 300 centres de vaccination ouverts sur le territoire s’est vite révélée insuffisante pour compenser l’intégralité des coûts de fonctionnement supportés par les communes.
Le 10 mars 2021, le ministre des solidarités et de la santé s’est donc engagé au Sénat à ce que le « quoi qu’il en coûte s’applique aussi au fonctionnement des centres », confirmant que « ces 60 millions d’euros ne correspondent pas à un solde de tout compte » et « seront réabondés autant que nécessaire ».
Or à ce jour, de nombreuses communes n’ont perçu qu’une très faible partie de la compensation financière qu’elles ont sollicitée au regard des coûts réellement supportés pour le fonctionnement de ces centres de vaccination. Plus d’un an et demi après le début de la campagne de vaccination, cette situation est difficilement compréhensible.
Cet amendement vise donc à inciter le Gouvernement à compenser intégralement aux collectivités territoriales les dépenses qu’elles ont engagées, à la demande de l’État, pour le fonctionnement des centres de vaccination
Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement minore de 10 millions d'euros les AE annulées de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».