- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 393
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’éligibilité du chèque-énergie, défini aux articles L. 124‑1 à L. 124‑5 du code de l’énergie, et aux modifications nécessaires aux codes général des impôts et de l’énergie afin de clarifier ces conditions d’éligibilité.
L'article R124-1 du code de l'énergie prévoit que sont seuls éligibles au chèque énergie les ménages dont la résidence principale est imposable à la taxe d'habitation. Or, en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Dès lors, se pose la question des conditions de l'éligibilité aux chèque-énergie.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc à interroger le Gouvernement à ce sujet.