- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°393 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Transformation et fonction publiques
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ce rapport détaille l’ensemble des mouvements des mutations et des affectations opérées dans les deux sens. Il précise notamment le nombre de candidats répartis par grade, l’ancienneté d’exercice sur le territoire européen de la France et la reconnaissance ou non des centres des intérêts matériels et moraux pour chacun d’entre eux. Il prévoit des préconisations, ministère par ministère, permettant de réduire à court et à long terme les délais d’attente des affectations des agents ultramarins dans leur territoire d’origine.
Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les Centres des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) sont prises en compte dans le cadres des mutations : les agents justifiant de leur CIMM dans une collectivité d’outre-mer bénéficiant alors d’une priorité légale d’affectation.
Dans une circulaire conjointe datée du 9 mars 2017, la ministre de la Fonction publique et la ministre des Outre-mer demandent aux administrations de la Fonction publique de l’État une application rapide et transparente de ces nouvelles dispositions. Cette demande de rapport a pour objectif d'éclairer les parlementaires sur l'application concrète de cette disposition. En effet, ils sont régulièrement interpellés par des agents dans des situations sociales difficiles qui attendent parfois depuis plusieurs années des mutations vers leurs territoires d’origine.
Le cas échant, ce rapport permettra de proposer des aménagements législatifs ou réglementaires afin de rendre la gestion des ressources humaines relative aux agents ultramarins de la Fonction publique souhaitant exercer sur leur territoire d'origine plus humaine. Il serait par exemple fait état du nombre de demandes de mutations par fonction publique et du nombre de lauréats