- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.
"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer des ajouts faits en commission des lois à l'Assemblée nationale, visant à appliquer les AFD en cas de récidives pour les délits visés.
La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable en cas de récidive, sauf si la loi prévoit expressément une telle hypothèse d’application. Aussi, le rapporteur du texte M. Boudié a souhaité ajouté pour tous les délits sanctionnés par une AFD ajoutés au sein de cet article l'hypothèse de son application en cas de récidive. Cela est actuellement le cas pour la majorité des délits susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure (notamment les délits d’usage de stupéfiants, d’occupation de halls d’immeubles, de vente d’alcool aux mineurs ou encore de vente à la sauvette).
Nous y sommes foncièrement opposés, car cela pose la question du paiement de ces amendes, et en l'occurence des difficultés de paiement qui sont évidentes vues les populations ciblées et discriminées avec ces amendes forfaitaires délictuelles. "