- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Amendement de repli. Les graffitis sont des dégradations lorsque ceux-ci n'ont pas été préalablement autorisés. Défigurant nos villes et pesant sur le budget des collectivités qui doivent les nettoyer, ils sont de surcroit devenus un marqueur de territoire dans certains quartiers où règnent la délinquance. Il n'est pas rare de voir à l'entrée d'un hall d'immeuble les prix des stupéfiants qui y sont vendus clairement inscrits à même les murs. Enlaidissant nos quartiers, et participant au climat d'insécurité, les pouvoirs publics doivent lutter contre ces tags anarchiques.
Au lieu de cela, le présent projet de loi propose de mettre fin à l'action publique moyennant le versement d'une faible amende, équivalente à l'achat de 3 packs de bombes de peinture lorsque celle-ci est minorée.
Le présent amendement propose de supprimer la possibilité d'éteindre l'action publique par le versement de telles amendes.